TEXTES JURIDIQUES:
L.325-1, R.325-1 AL.1, R.325-2 AL.1, R.325-3 C.ROUTE.
R.325-2 AL.5 C.ROUTE.
NATINF:
697
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ne concerne pas les véhicules de transports en commun de personnes.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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