TEXTES JURIDIQUES:
L.224-18 §I C.ROUTE.
L.224-18, L.224-12 C.ROUTE.
NATINF:
11051
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.