TEXTES JURIDIQUES:
L.412-1 AL.1 C.ROUTE. 121-5 C.PENAL.
L.412-1 AL.1, AL.2, AL.4, L.224-12 C.ROUTE.
NATINF:
11050
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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