TEXTES JURIDIQUES:
L.163-3 2°, L.133-4 C.M.F.
L.163-3 AL.1, L.163-5, L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F.
NATINF:
11024
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.