TEXTES JURIDIQUES:
R.3122-6 AL.2, R.3124-5 AL.2, L.3122-4 AL.1 C.TRANSPORTS. 1 AL.3 ARR.MINIST DU 26/03/2015.
R.3124-5 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
30998
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
PV à l'encontre de l'exploitant
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