TEXTES JURIDIQUES:
R.323-1, R.323-26 C.ROUTE. R.6312-8, R.6312-9 C.SANTE.PUB. 1, 2 ARR.MINIST DU 25/06/2001.
R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
NATINF:
22734
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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