TEXTES JURIDIQUES:
R.221-10 §IV C.ROUTE. R.3120-1 C.TRANSPORTS.
R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
NATINF:
28159
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Attestation préfectorale valide ou CERFA de moins de 2 mois
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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