TEXTES JURIDIQUES:
434-41 AL.3, 131-6 8°, 131-10, 131-14 4°, 131-16 4° C.PENAL.
434-41 AL.1,AL.3, 434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
NATINF:
10780
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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