TEXTES JURIDIQUES:
R.215-15 3°, D.212-64, D.212-63 C.RURAL. 4, 5 ARR.MINIST DU 01/08/2012.
R.215-15 AL.1 C.RURAL.
NATINF:
10583
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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