TEXTES JURIDIQUES:
R.3353-1 du CSP, L.3341-1 du CSP
NATINF:
6252
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
IPM
MESURES COMPLEMENTAIRES:
Chambre de sûreté+audition à l'issue du dégrisement
ou
par dérogation le placer sous la responsabilité d'une personne qui se porte garant
ou
par dérogation le placer sous la responsabilité d'une personne qui se porte garant
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