TEXTES JURIDIQUES:
L.235-3 §I, L.235-2 AL.5, R.235-5, R.235-6 C.ROUTE. 5,1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.
L.235-3, L.224-12 C.ROUTE.
NATINF:
22988
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
-6pts Rétention du permis de conduire: Cerfa 12242
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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