TEXTES JURIDIQUES:
R.332-74 3°, R.332-76, L.332-1, L.332-3 C.ENVIR.
R.332-74 AL.1, R.332-80 AL.3, L.332-27, L.173-5 2°, L.173-7 2° C.ENVIR. L.480-7 C.URBANISME.
NATINF:
10235
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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