TEXTES JURIDIQUES:
R.332-71 3°, R.332-76, L.332-1, L.332-11, L.332-3 C.ENVIR.
R.332-71, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
10217
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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