Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

L.234-1 §II,§V C.ROUTE. L.234-1 §II,§I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 C.ROUTE. 132-10 C.PENAL.

NATINF:

9009

SANCTIONS ENCOURUES:

Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:

-6pts Rétention du permis de conduire: Cerfa 12242 IMMO

D.I.A.
D.STUP

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