Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.234-1 §I,§V C.ROUTE. L.234-1 §I, L.234-2 §I, L.224-12, L.234-12 §I, L.234-13 C.ROUTE. 132-10 C.PENAL.

NATINF:
8544

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

REMARQUES/OBSERVATIONS:
CEEA

MESURES COMPLEMENTAIRES:
Avis OPJ
Interpel.
Notification du taux d'alcoolémie
Rétention du permis de conduire: Cerfa 12242
-6pts
IMMO.
D.I.A.
D.STUP

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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