TEXTES JURIDIQUES:
NATINF:
1247
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
REMARQUES/OBSERVATIONS:
/!\ Il y a lieu de tenir compte de la marge d'erreur de l'éthylomètre.
Applicable aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996)
Applicable aux cyclistes et cyclomotoristes (Cass. crim. 7 mai 1996)
MESURES COMPLEMENTAIRES:
Avis OPJ
Interpel.
Notification du taux d'alcoolémie
Rétention du permis de conduire: Cerfa 12242
-6pts
IMMO.
Interpel.
Notification du taux d'alcoolémie
Rétention du permis de conduire: Cerfa 12242
-6pts
IMMO.
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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