TEXTES JURIDIQUES:
R.321-4 AL.1, R.321-6, R.321-11 AL.1, R.321-15 C.ROUTE. 1, 3, 5, 8, 10 ARR.MINIST DU 19/07/1954. 1, 2 ARR.MINIST DU 16/09/1994. 1, 2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.
R.321-4 AL.2, AL.1 C.ROUTE.
NATINF:
9953
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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