TEXTES JURIDIQUES:
NATINF:
13322
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Applicable également aux cyclistes/cyclomotoristes.
Non applicable pour la conduite accompagnée taux spécifique Sauf A.D.S. et A.S.P. Décret n°2002-1256 du 15/10/2002
Non applicable pour la conduite accompagnée taux spécifique Sauf A.D.S. et A.S.P. Décret n°2002-1256 du 15/10/2002
MESURES COMPLEMENTAIRES:
-6pts IMMO possible
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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