TEXTES JURIDIQUES:
R.234-1 §I 1°, L.234-1 §I C.ROUTE. R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.
NATINF:
25434
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Sauf A.D.S. et A.S.P. Décret n°2002-1256 du 15/10/2002
MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMObilisation possible. -6pts
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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