Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

R.233-1 §I 4°, §II, §III, R.221-8 §III, §IV, L.213-1, L.213-7 C.ROUTE. 1,6,10 ARR.MINIST DU 17/12/2010.
R.233-1 §III C.ROUTE.

NATINF:

28096

SANCTIONS ENCOURUES:

PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:

D.I.A.
D.STUP

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