TEXTES JURIDIQUES:
L.421-2, R.443-1, R.443-6, R.111-35, R.111-36 C.URBANISME. D.331-5, D.333-3 C.TOURISME.
L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.
NATINF:
9493
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.