TEXTES JURIDIQUES:
R.413-5, R.211-5 §II 2°, §III C.ROUTE. 6 AL.4, 11 ARR.MINIST DU 22/12/2009.
R.413-5 §III C.ROUTE.
NATINF:
22904
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2bis
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Disque AAC (apprentissage anticipé de la conduite)
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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