TEXTES JURIDIQUES:
78 III AL.1, 78 I 1°, 42-1 1°,3° LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
78 III AL.1, AL.4 LOI 86-1067 DU 30/09/1986.
NATINF:
9397
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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