TEXTES JURIDIQUES:
R.413-5, L.223-1 C.ROUTE. 1, 2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/05/1994.
R.413-5 §III C.ROUTE.
NATINF:
6099
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2bis
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Non apposition du "disque A" apprenti jeune conducteur
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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