Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.436-79 AL.4,AL.2, AL.1, R.436-74,R.436-73,R.436-69 C.ENVIR. R.436-79 AL.4, L.437-22 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
9233

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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