TEXTES JURIDIQUES:
L.162-38 C.SECU.SOC. 1, 2, 3, 4 ARR.MINIST DU 23/07/2004.
1 AL.2 DECRET 88-854 DU 28/07/1988.
NATINF:
9137
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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