Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

L.413-1 §I C.ROUTE. L.413-1, L.224-12 C.ROUTE.

NATINF:

22037

SANCTIONS ENCOURUES:

Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:

-6pts
Rétention du permis de conduire: Cerfa 12242
IMMO
CONFISC. obligtoire

D.I.A.
D.STUP

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.