TEXTES JURIDIQUES:
R.413-14-1 §I, R.413-3, R.413-5 §I C.ROUTE.
R.413-14-1 C.ROUTE.
NATINF:
21540
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
Rétention du formulaire de demande du PC
IMMO
CONFISC
IMMO
CONFISC
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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