TEXTES JURIDIQUES:
L.480-4 AL.4,AL.3,AL.2 C.URBANISME.
L.480-4 AL.3, AL.1, L.480-7, L.480-5 C.URBANISME.
NATINF:
8311
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.