TEXTES JURIDIQUES:
R.413-14 §I AL.1, R.413-3, R.413-5 §I C.ROUTE.
R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.
NATINF:
21541
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende jaune - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
TA jaune cas 4bis ou CAS A selon instructions locales du parquet
MESURES COMPLEMENTAIRES:
Rétention du formulaire de demande du PC
IMMO (si Cas A)
IMMO (si Cas A)
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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