TEXTES JURIDIQUES:
R.413-14 §I, R.413-3, R.413-5 §I C.ROUTE.
R.413-14 §I AL.2 C.ROUTE.
NATINF:
25393
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende jaune - Cas 3bis
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 3e classe: 45€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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