TEXTES JURIDIQUES:
R.4743-7, R.4153-8, L.4153-6 C.TRAVAIL. L.3336-4, R.3352-3 C.SANTE.PUB.
R.4743-7 AL.2, L.4743-1 C.TRAVAIL.
NATINF:
8089
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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