TEXTES JURIDIQUES:
R.163-2 2°, L.131-6 3°, L.131-11, L.131-10, R.131-13 C.FORESTIER.
R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.
NATINF:
7924
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.