Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.342-20 AL.1, L.342-7 C.TOURISME. R.342-20 C.TOURISME.

NATINF:
7489

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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