TEXTES JURIDIQUES:
L.437-22 AL.2, AL.1 C.ENVIR.
L.437-22 AL.2, L.173-7 C.ENVIR.
NATINF:
7471
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.