TEXTES JURIDIQUES:
R.436-40 §I 8°, R.436-30, R.436-31, R.436-32 §I 2°,3°,4° C.ENVIR.
R.436-40 §I, L.437-22 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
7437
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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