TEXTES JURIDIQUES:
R.432-11, R.432-6 §I, R.432-8, L.432-10 2°, L.431-3, L.431-2 C.ENVIR.
R.432-11, L.437-22 AL.1, L.173-5, L.173-7 C.ENVIR.
NATINF:
7376
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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