TEXTES JURIDIQUES:
L.342-15, L.342-7 C.TOURISME. L.2242-4 4° C.TRANSPORTS.
L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
NATINF:
7278
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.