⚠ PRUDENCE ⚠
Cette infraction est actuellement marquée comme non-fiable, possiblement obsolète.
TEXTES JURIDIQUES:
225-10-1 du Code Pénal
NATINF:
23816
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Abrogé en 2016
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.