TEXTES JURIDIQUES:
R.215-6 §I 1°, R.214-52 3°,4°, R.214-49, R.214-50, L.214-3 AL.2 C.RURAL. 1 ANX.I, 2-BIS, 2-TER ANX.VII, 2-TER ANX.VIII, 2-QUATER ARR.MINIST DU 05/11/1996.
R.215-6 §I AL.1 C.RURAL.
NATINF:
6904
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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