TEXTES JURIDIQUES:
R.261-16, R.241-27 C.FORESTIER.
R.261-16 C.FORESTIER.
NATINF:
6618
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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