TEXTES JURIDIQUES:
R.261-10, L.213-24, R.213-41, R.213-42, R.214-28 C.FORESTIER.
R.261-10 C.FORESTIER.
NATINF:
6611
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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