TEXTES JURIDIQUES:
R.362-1 AL.1, R.362-1 AL.1, L.312-11 AL.1, L.312-1, L.312-5, L.312-7, R.312-4, R.312-5, R.312-12 C.FORESTIER.
R.362-1 C.FORESTIER.
NATINF:
6601
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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