TEXTES JURIDIQUES:
R.331-65 3°, R.331-62, R.331-46, L.331-1, L.331-4-1 2° C.ENVIR.
R.331-65, R.331-71, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
6570
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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