TEXTES JURIDIQUES:
R.123-237 AL.10, AL.1 1°, 2°, D.123-235 C.COMMERCE.
R.123-237 AL.10 C.COMMERCE.
NATINF:
6507
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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