Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
222-20-1 2°, 222-19 AL.1 C.PENAL. L.232-2, L.234-4 C.ROUTE. 222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 C.PENAL. L.224-12 C.ROUTE.

NATINF:
6221

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos