TEXTES JURIDIQUES:
222-20-1 2°, 222-19 AL.1 C.PENAL. L.232-2, L.234-4 C.ROUTE.
222-20-1 AL.2, 222-44, 222-46 C.PENAL. L.224-12 C.ROUTE.
NATINF:
6221
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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