Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.428-7, L.424-2, R.424-4, R.424-5, R.424-6, R.424-7, R.424-8, R.424-9, R.424-10,R.424-11,R.424-12,R.424-13 C.ENVIR. R.428-7 AL.1, R.428-22, L.428-13, L.428-12, L.173-7 2° C.ENVIR. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

NATINF:
5982

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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