TEXTES JURIDIQUES:
R.422-3 §I, §III, §IV C.ROUTE.
R.422-3 §VI, §VII C.ROUTE.
NATINF:
11059
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
-4pts
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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