TEXTES JURIDIQUES:
L.428-5 §I AL.1, §I 4°, L.424-4, L.427-8 C.ENVIR.
L.428-5 §I AL.1, L.428-14 AL.1, L.428-18, L.173-7 C.ENVIR.
NATINF:
5797
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.