TEXTES JURIDIQUES:
L.1142-1 3° C.TRAVAIL.
L.1146-1 C.TRAVAIL.
NATINF:
5782
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.
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